Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations de création de sites internet, de maintenance et d’accompagnement fournies par Gabin Leprevost, micro-entreprise, SIREN 101 001 733, ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières portées au devis priment sur les présentes en cas de contradiction.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, précisant le périmètre, le prix ferme et le délai indicatif. Sauf mention contraire, ce devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.

acompte 40 % à la commande, solde à la livraison · devis valable 30 jours · TVA non applicable, art. 293 B du CGI

La commande est ferme à la réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », transmis par voie électronique ou postale. Les travaux débutent à l’encaissement de l’acompte prévu au devis.

Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un avenant écrit avant sa réalisation.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets : TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts. Le Prestataire n’est donc pas assujetti à la TVA et ne la facture pas.

• L’acompte indiqué au devis est exigible à la commande ; il conditionne le démarrage des travaux.
• Le solde est exigible à la livraison, la mise en ligne définitive intervenant après son encaissement.
• Les abonnements de maintenance sont facturés mensuellement, à terme à échoir.
• Le règlement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les frais engagés pour le compte du Client (nom de domaine, hébergement, licences, banques d’images) sont refacturés à l’euro près lorsqu’ils ne sont pas compris dans l’offre retenue.

Les délais annoncés sont indicatifs. Ils courent à compter de l’encaissement de l’acompte et de la réception de l’intégralité des contenus nécessaires au projet.

• Essentiel : 2 à 3 semaines
• Pro : 4 à 6 semaines
• Sur mesure : sur devis

Les délais sont suspendus de plein droit pendant les périodes d’attente d’un contenu, d’une validation ou d’un accès technique incombant au Client. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, ni à retenue sur le prix.

La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client, qui s’engage à :

• fournir dans les délais convenus l’ensemble des contenus (textes, photographies, logo, documents et informations pratiques) ainsi que les accès techniques nécessaires, sauf lorsque leur rédaction ou leur production est expressément comprise dans l’offre retenue ;
• garantir qu’il détient les droits d’exploitation des éléments qu’il transmet et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ; il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
• formuler ses demandes de correction de manière groupée, écrite et explicite.

À défaut de fourniture des contenus dans un délai de trois mois à compter de la commande, le Prestataire peut facturer les travaux déjà réalisés et clore le projet.

Chaque offre comprend un nombre déterminé de séries de retouches, une série regroupant l’ensemble des demandes formulées en une seule fois sur une même version :

• Essentiel : 2 séries de retouches
• Pro : nombre de séries précisé au devis
• Sur mesure : nombre de séries précisé au devis

Toute série supplémentaire, ainsi que toute demande modifiant le périmètre validé (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, changement de direction artistique) fait l’objet d’un devis complémentaire. La validation écrite d’une étape vaut acceptation de celle-ci et ouvre l’étape suivante.

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des travaux jusqu’au paiement intégral du prix. À l’encaissement complet, il cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’usage sur les créations spécifiques réalisées pour lui (code source du site, maquettes, textes rédigés, photographies et vidéos livrées), pour le monde entier et pour tout support lié à l’exploitation de son activité.

• Sont exclus de cette cession les composants génériques, bibliothèques, frameworks, polices et outils tiers, qui restent régis par leurs licences respectives, ainsi que le savoir-faire et les briques réutilisables du Prestataire, qui conserve le droit de les employer pour d’autres projets.
• Avant paiement intégral, toute exploitation, mise en ligne ou reprise des livrables est interdite.
• Le Prestataire conserve le droit de citer la réalisation et de la présenter en référence, sur ce site comme dans ses supports de présentation, sauf refus écrit du Client.

Les formules de maintenance sont souscrites sans durée d’engagement :

• Suivi, 49 € / mois : Hébergement, domaine, sauvegardes, mises à jour de sécurité, surveillance.
• Suivi complet, 99 € / mois : Tout le Suivi, plus 1 h de modifications par mois et un rapport de fréquentation.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple écrit, sous réserve d’un préavis d’un mois. Les mois entamés restent dus ; aucun remboursement au prorata n’est pratiqué. Les heures de modification comprises dans la formule ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

La maintenance couvre le maintien en condition opérationnelle du site livré. Elle ne couvre ni les évolutions fonctionnelles, ni les dommages résultant d’une intervention d’un tiers, ni la restauration de contenus supprimés par le Client au-delà des sauvegardes disponibles.

Le nom de domaine est réservé au nom du Client, qui en demeure seul titulaire et propriétaire, quelle que soit la personne qui procède aux démarches. L’hébergement et le renouvellement du domaine sont assurés dans le cadre d’une formule de maintenance en cours.

En l’absence de formule de maintenance, ou à l’expiration de celle-ci, le Client reprend à sa charge l’hébergement et le renouvellement du domaine ; le Prestataire lui remet alors l’ensemble des fichiers et des accès nécessaires. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une interruption de service imputable à l’hébergeur, au bureau d’enregistrement ou au défaut de renouvellement du domaine par le Client.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce.

Le Prestataire peut en outre suspendre les prestations en cours, y compris la maintenance et la mise en ligne, jusqu’au complet règlement, après un rappel resté sans effet pendant quinze jours.

En cas d’annulation de la commande par le Client après le démarrage des travaux, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire. Les travaux réalisés au-delà du montant de l’acompte sont facturés au prorata de leur avancement.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Les prestations étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas.

Par exception, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins bénéficie de ce droit lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le contrat a été conclu hors établissement, conformément à l’article L.221-3 du même code. Il dispose alors de quatorze jours pour se rétracter ; s’il a expressément demandé que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable des prestations déjà fournies.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il corrige sans frais les anomalies de fonctionnement signalées après la livraison lorsqu’elles proviennent d’un défaut du travail livré et non d’une modification opérée par le Client ou par un tiers.

Sa responsabilité ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de référencement. Aucun résultat commercial ni positionnement précis dans les moteurs de recherche n’est garanti, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs. La responsabilité du Prestataire est écartée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Le traitement des données transmises au Prestataire est décrit dans les mentions légales. Lorsque le site livré collecte des données auprès des visiteurs du Client, ce dernier en est le responsable de traitement et il lui appartient de publier les mentions et politiques exigées par le RGPD.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable : une réclamation écrite doit être adressée à leprevostgabin@gmail.com.

Le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions indiquées dans les mentions légales. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.